1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’entreprise « EURL LA PELLERINE » commercialise ses produits auprès de sa clientèle de particuliers et de professionnels pour leur consommation. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Elles sont disponibles à l’entreprise, et sont accessibles en ligne sur le site Internet : https://eurl-la-pellerine.com/termes-et-conditions/ dans leur version intégrale, et sont reproduites sous forme d’extraits sur les documents contractuels.
2 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles régissent les relations contractuelles établies entre l’entreprise EURL LA PELLERINE et le client dès l’acceptation de sa commande par l’entreprise .
3 – Les produits
L’entreprise « EURL LA PELLERINE » commercialise des produits automobiles de différentes catégories, ainsi que divers produits connexes à destination des particuliers pour leurs besoins domestiques et de certains professionnels pour la consommation des appareils nécessaires à leur activité et recourant à la technologie. L’ensemble de ces produits sont, en règle générale, immédiatement disponibles sur stocks, à tout moment de l’année, sans toutefois qu’une rupture momentanée de l’approvisionnement d’un ou plusieurs de ces produits puisse engager la responsabilité du vendeur.
3-1-1 – Qualité des produits
L’entreprise EURL LA PELLERINE ne commercialise que des produits de marque officiel, prêts à l’emploi afin de garantir le meilleur rendement.
3-1-2 – Mesurage des quantités
En France, le volume des produits est généralement calculé en kilogramme.
3-2 : Produits connexes
L’entreprise EURL LA PELLERINE commercialise également des produits divers à destination d’une clientèle de particuliers ou de certains professionnels (particuliers, revendeurs etc).
4 – Commandes
4-1 : Passation des commandes
Les commandes se font directement 7 jours sur 7 sur l’espace de commande en ligne disponible à partir du site Internet : https://eurl-la-pellerine.com/, les produits livrés sont destinés à l’usage exclusif des clients qui s’interdisent toute revente des marchandises.
4-2 : Informations à caractère nominatif
La passation des commandes sur le site de boutique en ligne impose le renseignement obligatoire d’informations à caractère personnel, nécessaire à l’exécution de la commande et à la livraison au client. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la Loi précitée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer directement auprès de l’entreprise EURL LA PELLERINE.
4-3 : Refus de confirmation de commande
L’entreprise EURL LA PELLERINE se réserve le droit de refuser une commande :
– soit pour des raisons techniques tenant à l’impossibilité de livrer la commande d’une faible quantité sur une trop grande distance, ou à l’impossibilité de procéder à la livraison en raison d’un défaut d’accessibilité des lieux,
– soit pour défaut de renseignement des informations personnelles obligatoires sur le site de boutique en ligne, entraînant l’impossibilité d’exécuter correctement la commande,
– soit en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure.
4-4 : Exécution des livraisons
– Réception des marchandises
La livraison est effectuée sur toute l’étendue de la France et gratuitement par les soins de l’entreprise EURL LA PELLERINE , aux lieux et dates convenus avec le client lors de la confirmation de sa commande. A réception des marchandises il appartient au client de vérifier la conformité des marchandises livrées avec la commande, et de faire, le cas échéant, toutes observations auprès du livreur. Seules les réclamations consignées par écrit à la livraison pourront être prises en considération. L’entreprise EURL LA PELLERINE prévoit de livrer devant la propriété du client. Lorsqu’à sa demande les marchandises sont livrés dans l’enceinte de la propriété du client, les manœuvres s’effectuent alors sous la responsabilité de ce dernier qui donne décharge à l’entreprise EURL LA PELLERINE de toute dégradation éventuelle, en contresignant le bon de livraison.
4-5 : Droit de rétractation
Pour toute commande passée par l’intermédiaire de l’espace de commande en ligne des sites Internet : https://eurl-la-pellerine.com/ , les clients sont avisés que le produit livré à son domicile est un bien de consommation courante au sens de l’article L 121-20-4, 1° du Code de la Consommation ; la commande ne peut en conséquence faire l’objet d’un droit de rétractation.
5 – Conditions de livraison
Les commandes peuvent faire l’objet de livraison chez le client. Dans tous les cas de figure, un contact téléphonique sera pris avec le client pour convenir d’une date et des conditions techniques de livraison de la commande.
6 – Prix
6-1 : Tarifs saisonniers
Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs de nos produits sont établis pour chaque période de l’année. Ils peuvent être révisés à tout moment si les conditions économiques l’imposent, notamment en raison de l’évolution des cours d’achat des machines et des coûts de transport.
6-2 : Opérations promotionnelles
Les opérations promotionnelles annoncées sur le site Internet https://eurl-la-pellerine.com/, ou transmises par courrier à notre clientèle, ne sont valables que pendant la période indiquée dans l’annonce, sans prorogation possible, et dans la limite des quantités disponibles pour chacune de ces opérations.
7 – Conditions de règlement
7-1 : Paiement au comptant
Tous les produits commercialisés par l’entreprise EURL LA PELLERINE sont payables à la commande directement depuis le site web
7-2 : Pénalités pour défaut de règlement
Dans tous les cas où le prix est stipulé payable selon un échéancier et à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
8 – Responsabilité du vendeur
Les machines vendues par l’entreprise EURL LA PELLERINE sont exempts de vices les rendant impropres à une utilisation comme produit. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable, ni des dysfonctionnements éventuels de l’installation de chauffage du client, ni de la détérioration ultérieure machines résultant de mauvaises conditions de conservation ou de stockage chez le client.
9- Réserve de propriété
EURL LA PELLERINE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, de la responsabilité des produits vendus.
10 – Loi applicable Tout litige relatif à la présente vente sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal.